Règlement du concours
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Concours commun 2024

Règlement d’admission en première année des Diplômes
« Grade Master - Cursus général » des Instituts d’Etudes Politiques du Réseau ScPo


Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants ; Vu le code de l’éducation, notamment les articles D. 713-21 et D.741-11 ;
Vu le décret n° 45-2287 du 9 octobre 1945 portant création de l’IEP de l’université de Strasbourg ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux IEP dotés du statut d’Établissement Public Administratif
(EPA) associés à une université ou à une communauté d’universités et établissements ; Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant création d’un IEP à l’Université de Cergy-Pontoise ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’attribution du grade de Master aux titulaires du diplôme de fin d’études des Instituts d’études politiques d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet

Le présent règlement définit la procédure d’admission des candidates et candidats en première année des diplômes de niveau « Grade Master - Cursus général » des 7 Instituts d’Etudes Politiques membres du Réseau ScPo (Aix-enProvence, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg, Toulouse).

Ces établissements correspondent à 8 sous-vœux dans le Service à Compétence Nationale (SCN) Parcoursup (ci-après dénommé « Parcoursup »), présentés comme suit :
Sciences Po Aix
Sciences Po Lille
Sciences Po Lyon - campus de Lyon
Sciences Po Lyon - campus de Saint-Étienne
Sciences Po Rennes
Sciences Po Saint-Germain-en-Laye
Sciences Po Strasbourg
Sciences Po Toulouse

Le présent règlement ne régit pas l’admission dans les double-diplômes ou les voies d’admission spécifiques que peuvent proposer chacun de ces établissements.

ARTICLE 2 – Respect du règlement

Dès le dépôt de son dossier de candidature, chaque candidate ou candidat s’engage à respecter strictement l’intégralité du présent règlement. À défaut, la candidature pourra être rejetée par le Réseau ScPo au cours de la procédure d’admission.
La candidate ou le candidat s’engage, sous sa responsabilité, à transmettre des informations complètes et sincères pour la réalisation de son dossier de candidature. En cas de pièce manquante ou d’informations incomplètes, le dossier de candidature pourra être considéré comme irrecevable et ne pas être traité.

En cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude, la candidate ou le candidat s’expose à la perte du bénéfice éventuel de l’admission.

ARTICLE 3 – Conditions de candidature

La présente procédure d’admission pour l’entrée en première année du diplôme « Grade – Master – cursus général », au titre de l’année universitaire 2024-2025 est accessible aux candidates et candidats au baccalauréat (ou équivalent : diplômes étrangers et DAEU) 2024 et aux titulaires du baccalauréat (ou équivalent : diplômes étrangers et DAEU) 2023.

ARTICLE 4 – Frais de candidature

Les frais de candidature s’élèvent à 180 euros. Sur présentation des justificatifs correspondants, ceux des candidates et candidats bénéficiaires pour l’année universitaire 2023-2024 d’une bourse nationale du second degré ou bénéficiaires d’une bourse de l’enseignement supérieur (bourses délivrées par le CROUS ou par le gouvernement français pour les candidates et candidats étrangers pour l’année en cours) s’élèvent à 50 euros.

Les frais de candidature doivent être acquittés dans les délais impartis, c’est-à-dire avant la date limite de confirmation des vœux dans Parcoursup, pour que la candidature soit validée et traitée. Dès lors qu’ils ont été versés au Réseau ScPo, ils restent acquis par ce dernier, y compris si la candidate ou le candidat admis renonce à s’inscrire, si elle ou il n’a pas confirmé son vœu dans Parcoursup, si son dossier est incomplet ou rejeté, et qu’il participe ou non aux épreuves.
Les modalités de paiement et le calendrier sont précisés sur la plateforme Parcoursup.

Seuls les candidates et candidats ayant formulé et confirmé le vœu « Réseau ScPo / concours commun » et ayant acquitté les frais d’inscription correspondant à leur situation (boursier ou non boursier) seront admis à se présenter au concours.
Aucun délai supplémentaire ne sera accepté pour la confirmation du vœu.
Si le document de bourse est invalide, il sera demandé au candidat ou à la candidate d’acquitter 130 euros supplémentaires afin que le dossier soit jugé complet.
Les candidates ou les candidats admis dans l’un des établissements ayant payé 50 € de frais de candidature sans fournir de justificatif valable ne seront pas autorisés à s’inscrire dans l’un des établissements du réseau ScPo.

ARTICLE 5 – Modalités d’inscription

Les candidates et candidats s’inscrivent uniquement via la plateforme nationale Parcoursup et selon les modalités indiquées sur cette dernière, conformément au Code de l’éducation, notamment l’article D. 612-1-2 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur.
Aucune inscription n’est enregistrée passé le délai de clôture. Seules les données numériques enregistrées sur la plateforme Parcoursup ainsi que, le cas échéant, sur l’application numérique spécifiquement dédiée à l’admission dans les diplômes des IEP du Réseau ScPo (ci-après « plateforme du Réseau ScPo ») font foi. Aucune donnée qui n’y serait pas enregistrée ne pourra être utilisée ou présentée par la candidate ou le candidat.
Le choix de la langue vivante de l’épreuve du concours peut être modifié directement sur Parcoursup par le candidat ou la candidate jusqu’au 3 avril, date limite de confirmation des vœux dans Parcoursup. Passé ce délai, aucune modification ne sera possible.

ARTICLE 6 - Communication avec les candidates et candidats

Tout au long de la procédure d’admission, la communication avec les candidates et candidats s’effectue de manière électronique, via la plateforme nationale Parcoursup, la plateforme du Réseau ScPo ainsi que par courriers électroniques. Tout candidat ou candidate doit ainsi avoir une adresse électronique valide et doit veiller à consulter régulièrement sa messagerie au cours de la procédure d’admission. En cas de litige, aucun candidat ou candidate ne pourra se prévaloir de la non-réception d’un courrier électronique.

TITRE II : ORGANISATION GENERALE DE LA PROCEDURE D’ADMISSION

ARTICLE 7 – Principes généraux

L’admission s’organise selon une phase unique de sélection, mise en œuvre selon le calendrier défini par Parcoursup. Elle repose sur les éléments suivants :
-  le statut du candidat ou de la candidate (bachelier 2024 ou 2023, ou titulaire d’un diplôme français ou étranger admis en équivalence 2024 ou 2023) ;
-  l’adéquation de la candidature avec les exigences académiques portées par le Réseau ScPo, appréciées à travers trois épreuves écrites.

Article 7.1. Statut du candidat ou de la candidate

L’examen des candidatures donne lieu à l’établissement par le jury d’une liste d’admission finale unique.

Article 7.2 Epreuves écrites
-  Les épreuves sont communes (durée, coefficients, sujets). Elles se déroulent à l’écrit et sont notées sur 20. - Il n’y a pas de note éliminatoire.
-  Toute absence à l’une des trois épreuves écrites est éliminatoire.
-  La note 0/20 est attribuée au candidat ou à la candidate qui ne compose pas dans la langue vivante choisie lors de l’inscription.
-  Les trois épreuves sont organisées la même journée pour tous les candidats et candidates : le samedi 20 avril 2024.

1. Questions contemporaines (durée : 3h, coefficient 3, dissertation, un sujet à choisir parmi deux).
• Thèmes 2024 : “L’alimentation” et “le corps”

2. Histoire (durée : 2h, coefficient 3, analyse de documents, un seul sujet).
• L’analyse est guidée par une consigne, l’étude de documents correspond à ce qui est pratiqué lors des exercices écrits de la classe de Terminale dans le cadre du contrôle continu.
Programme : Les relations entre les puissances et les modèles politiques des années 1930 à nos jours. Histoire politique, sociale et culturelle de la France depuis les années 1930.

3. Langue vivante (durée : 1h, coefficient 2, choix entre anglais, allemand, espagnol et italien).
• Deux parties : questions de compréhension et essai

TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES ECRITES

ARTICLE 8 Conditions de réalisation des épreuves

Article 8.1 Aménagement des épreuves
Un aménagement des épreuves est accordé aux candidates et candidats après l’envoi soit :
-  d’un certificat médical délivré par la MDPH ou par un médecin agréé par la CDAPH ;
-  d’un arrêté de décision et/ou un avis médical délivré par le service de médecine préventive de l’université à laquelle est inscrite ou inscrit la candidate ou le candidat ;
-  d’une notification de mesures d’aménagement délivrée par le rectorat.
Ce document doit impérativement être envoyé avant la fin de la procédure d’inscription dans Parcoursup au Directeur de Sciences Po Rennes, président du jury : [email protected]. Pour obtenir ce certificat, les candidates et candidats, élèves du second degré ou élèves de classes préparatoires, effectuent une demande en ce sens auprès du médecin intervenant dans l’établissement fréquenté. Les candidates et candidats inscrits à l’université s’adressent au médecin du Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS). En application du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021, les candidates et candidats, bénéficiant de mesures d’aménagement d’épreuves pour la session 2023, bénéficient de la portabilité de ces dernières pour le concours commun 2024. Néanmoins, l’envoi du document justificatif est nécessaire chaque année.

Le centre d’examen de rattachement met à disposition, dans la mesure du possible, un ordinateur à la candidate ou au candidat ayant l’autorisation d’utiliser un ordinateur pendant les épreuves. En cas de nécessité d’utilisation par la candidate ou le candidat d’un logiciel particulier non disponible sur un ordinateur de prêt du centre d’examen, la candidate ou le candidat peut utiliser son ordinateur personnel. Dans ce dernier cas, l’ordinateur personnel doit être présenté en amont des épreuves au service informatique du centre d’examen de rattachement. Il sera alors contrôlé selon les modalités mises en place par chaque établissement et ne sera remis à la candidate ou au candidat que pour le début des épreuves.

Article 8.2 Lieux des épreuves
-  Les candidates et candidats passent les épreuves, dans la limite des capacités d’accueil, dans le centre d’examen de l’Institut d’Études Politiques le plus proche du lieu de résidence indiqué dans ParcourSup.
-  En plus de ces 7 centres d’examen du Réseau ScPo, plusieurs centres délocalisés sont ouverts hors de la France métropolitaine. La liste de ces centres est disponible sur le site http://www.reseau-scpo.fr/.

Article 8.3 Accès aux salles d’examen
-  Seuls les candidates et candidats munis d’une pièce d’identité avec photographie (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) et de leur convocation peuvent accéder à la salle d’examen.
-  Les candidates et candidats devront respecter les éventuelles consignes sanitaires reçues.
-  Les supports numériques, type smartphone, présentant une photographie d’une pièce d’identité ne sont pas acceptés.
-  Pendant les épreuves, le port de vêtements faisant la promotion d’organismes préparant au concours commun est interdit.

Article 8.4 Objets interdits
-  Avant de rejoindre leur place, les candidates et candidats se dessaisissent de tout livre, document ou objet non autorisé pendant le déroulement de l’épreuve.
-  Pendant la durée des épreuves, les téléphones ou appareils à mémoire ou de communication, électroniques ou connectés, y compris les montres et les oreillettes, sont strictement interdits. Ils sont éteints et déposés à l’entrée de la salle.

Article 8.5 Ponctualité
- Aucun candidat ou candidate n’est autorisé à pénétrer dans la salle d’examen une fois que l’épreuve a débuté.

Article 8.6 Copies
-  Les copies sont obligatoirement remises aux surveillantes et surveillants. Elles ne sont pas laissées sur les tables.
-  Tout candidat ou candidate présent doit obligatoirement remettre une copie par épreuve, même s’il s’agit d’une copie blanche.
Une fois la durée de l’épreuve écoulée, le candidat ou la candidate doit obligatoirement remettre sa copie, composée uniquement de la copie d’examen et des éventuels intercalaires. En cas de refus, le candidat ou la candidate est considéré comme n’ayant pas composé, soit absent à l’épreuve.
-  Dès qu’il ou elle a rendu sa copie, le candidat ou la candidate n’est plus autorisé à la consulter, ni à y insérer un document.

Article 8.7 Emargement
- Lors de la remise de leurs copies, les candidates et candidats signent obligatoirement la liste d’émargement. A défaut, elles ou ils sont considérés défaillants.

Article 8.8 Sortie de la salle d’examen
Sortie provisoire
-  Les candidates et candidats qui souhaitent sortir temporairement de la salle ne peuvent le faire que séparément et accompagnés par un surveillant ou une surveillante. Aucune sortie n’est autorisée avant la fin de la première heure d’une épreuve.

Sortie définitive
-  Les candidates et candidats ne peuvent quitter définitivement la salle d’examen qu’une heure au plus tôt après le début de l’épreuve. Toute sortie est définitive.

Article 8.9 Discipline
• En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, les pièces ou matériels permettant d’établir la réalité des faits sont saisis. Un procès-verbal est rédigé et signé par le candidat ou la candidate et le surveillant ou la surveillante. Si le candidat ou la candidate refuse de signer, mention en est portée au procès-verbal. Une commission composée du président et des deux vice-présidents est saisie et détermine la sanction à appliquer.
- Tout candidat ou candidate perturbant le bon déroulement des épreuves pourra être exclu de la salle d’examen par les surveillantes et surveillants.

TITRE VI : JURY ADMISSION ET RECOURS

ARTICLE 9 – Jury de sélection

-  Le jury de sélection est composé des directeurs et directrices de chacun des établissements membres du Réseau ScPo ou de leur représentante ou de leur représentant.
-  La présidence du jury de sélection pour l’entrée en première année en 2024 est assurée par le Directeur de Sciences Po Rennes ou par l’un des deux vice-présidents.

ARTICLE 10 – Admission

-  L’admission est prononcée à partir des résultats des trois épreuves écrites, soit sur la base de 3 notes d’épreuves et 8 coefficients, soit un maximum de 160 points.
-  Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des candidatures, le jury établit une liste classée des candidates et candidats dont la note finale est égale ou supérieure à une note, définie souverainement par le jury de sélection après examen des résultats. Les candidates et candidats figurant sur cette liste sont dits « classés » et sont susceptibles de recevoir une proposition d’admission à intégrer un Institut d’Études Politiques du Réseau ScPo.
-  Parcoursup peut procéder à la modification de cette liste, notamment au regard du pourcentage minimal de bachelières et de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale du second degré parmi ces candidates et candidats.
-  Dans le cas où deux candidates ou candidats arriveraient ex aequo, le jury départagerait les candidats selon la note obtenue à l’épreuve de questions contemporaines. Si celle-ci était la même, serait prise en compte la note de l’épreuve d’histoire. Si cette dernière était également la même, c’est la note de l’épreuve de langue qui compterait. Si les trois notes obtenues étaient les mêmes, c’est la candidate ou le candidat boursier qui serait avantagé. Si aucun des deux n’était boursier ou bien si les 2 candidates ou candidats étaient boursiers, alors c’est la candidate ou le candidat le plus jeune des deux qui serait classé devant l’autre. Les candidates et candidats sont informés de leur résultat (non-admission, « en attente » ou proposition d’admission accompagnée de l’ordre d’appel et des capacités d’accueil de chaque IEP) par la plateforme Parcoursup sur laquelle il leur appartient d’accepter ou de renoncer à la proposition qui leur est faite, selon les modalités applicables à la plateforme.
-  Il sera considéré comme admis lorsqu’il aura accepté la proposition d’admission dans un Institut d’Etudes Politiques du Réseau ScPo.
Tout candidat ou candidate admis à intégrer un des 7 Sciences Po du réseau ScPo à l’issue de la procédure d’admission et qui renoncerait à s’inscrire ne peut pas garder le bénéfice de son admission pour l’année suivante. Tout candidat ou candidate admis à intégrer un des 7 Sciences Po du réseau ScPo a le droit de demander à bénéficier d’une année de césure ; les demandes sont étudiées au cas par cas par la directrice ou le directeur de l’établissement d’admission.

ARTICLE 11 – Recours

-  Tout candidat ou candidate a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la publication des résultats d’admission par Parcoursup, de contester cette décision en formant :
-  un recours gracieux auprès du Président du jury. Si une décision explicite est notifiée au candidat ou à la candidate dans les quatre mois suivant son recours gracieux, il ou elle dispose de deux mois à compter de la notification pour former un recours contentieux ;
-  un recours contentieux, dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision contestée, devant le Tribunal administratif de Rennes.

Annexe au règlement

Dispositions applicables aux données personnelles échangées dans le cadre de la Procédure d’admission au Réseau ScPo

Responsabilités et finalités des traitements de données au sens du Règlement général sur la protection des données 2016/679 - dit (« RGPD »)

Les 7 écoles du Réseau ScPo agissent en tant que responsables du traitement de données personnelles confiées par le candidat ou la candidate sur la Plateforme dans le cadre des finalités précisées ci-dessous, et des données produites par le Réseau ScPo en vertu de ces mêmes finalités.

Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) agit en tant que responsable de traitement de la plateforme nationale Parcoursup.

Finalités des traitements de données - Les données sont collectées à des fins de :

-  gestion des campagnes d’admission dans le Réseau ScPo (recueillir et traiter les vœux des candidates et candidats à une formation, évaluer les dossiers de candidatures, diffuser les résultats, prendre en compte la situation de handicap des candidates et candidats à des fins d’aménagement nécessaire à l’organisation des écrits et éventuellement de la scolarité en cas d’admission) ;
-  d’enquêtes et de statistiques aux fins de pilotage et d’amélioration des services et de l’offre de formation du Réseau ScPo. Cette finalité relève de l’intérêt légitime du réseau ScPo tel que décrit dans l’article 6.1.f du RGPD.

Licéité des traitements de données personnelles – Les traitements de données personnelles réalisés à partir des données du dossier de candidature et des écrits du candidat ou de la candidate s’appuient, selon les cas, sur les fondements légaux suivants :
-  le consentement des personnes concernées (en vertu de l’article 6.1.a du RGPD) ;
-  l’exécution de la mission de service public de l’enseignement supérieur confiée aux 7 écoles du Réseau ScPo (en vertu de l’article 6.1.e du RGPD) ;
-  l’intérêt légitime du Réseau ScPo tel que décrit dans l’article 6.1.f du RGPD.

La décision d’affectation dans une formation du Réseau ScPo n’est pas prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, au sens de l’article 22 du RGPD.

Destinataires des données - Sont destinataires de tout ou partie des données du Dossier de candidature Parcoursup du candidat ou de la candidate :
-  les responsables concours des 7 Sciences Po du Réseau ScPo,
-  l’équipe informatique en charge de l’application du Réseau ScPo,
-  Le Jury d’admission,
-  Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,

Nature des données collectées - Pour les besoins de la procédure d’admission, des données à caractère personnel du candidat ou de la candidate sont collectées au sein du dossier Parcoursup. En faisant le vœu Réseau ScPo, le candidat ou la candidate accepte que le Réseau ScPo traite ses données à caractère personnel pour les finalités énoncées. Les données à caractère personnelles collectées sont notamment :
-  L’identité, l’état civil ;
-  Les coordonnées ;
-  Les données d’identification et de connexion ;
-  La vie personnelle (situation familiale, etc.) ;
-  La vie scolaire, académique et professionnelle (scolarité, formation, etc.) ;
-  L’information d’ordre économique et financier (bourses, données nécessaires au paiement du dossier, etc.) ; - Les données liées à une situation de handicap

Conformément à l’arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Parcoursup.

Conservation, archivage, destruction des données - Les données utilisées sont conservées conformément au Code des relations entre le public et l’administration et à l’instruction n°2005-003 du 22 février 2005 (NOR : MENA0501142J) publiée au B.O n° 24 du MENESR le 16 juin 2005.

Droits – Le Réseau ScPo s’engage à protéger la vie privée et la réputation des candidates et candidats : il s’interdit expressément de traiter les données personnelles de telle sorte que leur utilisation constitue une atteinte à leur vie privée, un risque pour leur réputation ou toute autre utilisation préjudiciable. Conformément au RGPD, la candidate ou le candidat dispose d’un droit d’information et d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, et d’un droit d’opposition et de limitation des traitements de données réalisés à partir des dossiers de candidature hébergés dans l’application et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem.

Il est à noter notamment que, dans le cadre spécifique de la gestion des admissions, qui conditionnent l’inscription à une formation du Réseau ScPo :

-  En exerçant son droit d’accès aux documents relatifs aux traitements algorithmiques utilisés, le candidat ou la candidate pourra accéder aux seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de sa candidature ; - Les données visées ci-dessus étant nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’admission, toute demande d’effacement de ses données ou de son compte de candidat ou de la candidate entraînera l’exclusion du candidat ou de la candidate de la procédure d’admission ;
-  Une opposition d’un candidat ou d’une candidate au traitement de ses données entraînerait une impossibilité de prise en compte de son dossier de candidature et, partant, de son inscription dans l’une des écoles du Réseau ScPo. La candidate ou le candidat qui s’oppose au traitement de ses données dans le cadre de la Procédure d’admission est réputé renoncer à sa candidature.

Pour exercer ses droits sur les traitements de données ou pour toute question, la candidate ou le candidat contacte la Responsable des Admissions du Réseau ([email protected]) et/ou le Délégué à la protection des données du Réseau ScPo ([email protected]). La candidate ou le candidat peut, en seconde instance, contacter l’autorité nationale de protection des données (la CNIL).

Traitement automatisé de données – La procédure d’admission, nécessitant un traitement automatisé des données, permet d’établir un ordonnancement des candidatures. Son déroulement complet ne donne, cependant, pas lieu à la prise d’une décision d’admission entièrement automatisée. La candidate ou le candidat comprend que le déroulement complet de la procédure d’admission au sein du Réseau ScPo ne donne pas lieu à la prise d’une décision d’admission entièrement automatisée.

Les candidates et candidats sont informés :
-  des conditions d’évaluation des candidatures sur le site du Réseau ScPo et, dans le présent règlement des admissions :
-  des critères généraux encadrant l’examen des candidatures sur le site du Réseau ScPo.